RECOURS SPÉCIAL EN MATIÈRE DE CONTRATATION

RSMC

Le recours spécial en matière de contratation, regulé á l´ article 44 et suivants de la LCSP (Ley de Contratos del Sector Público), a prouvait d´être le plus puissant des outils dans la défense des legitimes intérêts des entrepreneurs au domaine de la contratation du secteur publique Espagnol.

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Ce recours est susceptible d´application á tous les actes de la liste suivante pourvu qu´ils soient part d´une démarche de contratation avec un budget supérieur aux 100k€, en cas des contrats de services ou approvissionnements, et de 3M€ pour les contrats d´oeuvres:

Les avis de marché, cahiers de charges ainsi que tout document descriptif des conditions durant la contratation.

Tous les actes de démarche qualifiés qui puissent être adoptés á la démarche du procés de contratation.

Les accords d´attribution.

Les modifications de contrat que devraint faire part d´une nouvelle démarche de contratation.

Les attributions á moyens propres quand ils ne sont pas conformes aux exigences legales.

Les accords de sauvetage de concessions.

Le terme pour la présentation du recours spécial en matière de contratation est de 15 jours ouvrables, durant ce terme est autorisée la demande des mesures provisoires ainsi que l´examen de la procédure de passation de marché.