RECOURS SPÉCIAL EN MATIÈRE DE CONTRATATION
RSMC
Le recours spécial en matière de contratation, regulé á l´ article 44 et suivants de la LCSP (Ley de Contratos del Sector Público), a prouvait d´être le plus puissant des outils dans la défense des legitimes intérêts des entrepreneurs au domaine de la contratation du secteur publique Espagnol.
Ce recours est susceptible d´application á tous les actes de la liste suivante pourvu qu´ils soient part d´une démarche de contratation avec un budget supérieur aux 100k€, en cas des contrats de services ou approvissionnements, et de 3M€ pour les contrats d´oeuvres:
Les avis de marché, cahiers de charges ainsi que tout document descriptif des conditions durant la contratation.
Tous les actes de démarche qualifiés qui puissent être adoptés á la démarche du procés de contratation.
Les accords d´attribution.
Les modifications de contrat que devraint faire part d´une nouvelle démarche de contratation.
Les attributions á moyens propres quand ils ne sont pas conformes aux exigences legales.
Les accords de sauvetage de concessions.
