CONSEIL JURIDIQUE POUR ENTREPRENEURS
SERVICES
Nous sommes spécialisés dans le conseil juridique et la défense en matière de contrats administratifs.
Nous travaillons exclusivement dans ce domaine, en accompagnant nos clients, opérateurs économique soumissionnaires, dans la défense de leurs intérêts tout au long du développement des démarches de contratation publique auxquelles ils participent, tant administrativement comme devant la jurisdiction du contentieux administratif.
Grâce á la LCSP (Ley de Contratos del Sector Público), toutes les différentes étapes durant une démarche de contratation sont susceptibles de recours devant un organe administratif independent.
VOIE ADMINISTRATIVE
Défense proactive
Actions visant à éliminer les obstacles qui, faisant partie d´un appel d’offres public et étant antijuridiques, nuisent les intérêts particuliers de nos clients.
- Recours contre les spécifications et les documents de nature contractuelle.
- Demande d´indemnisation par infraction de droit dans le cadre d’une procédure de passation de marché.
Défense réactive
Actions dans le cadre de la procédure administrative de passation de marches
- Avis juridique pour la préparation des justifications d´offres anormalement basses.
- Argumentations face aux recours contre l’attribution de marchés.
- Recours contre les sanctions imposées par les pouvoirs adjudicateurs.
- Recours contre les actes de procédure qualifiés ou l’attribution de marchés à des tiers.
JURIDICTION CONTENTIEUSE-ADMINISTRATIVE
- Recours contre les sanctions imposées par les Tribunaux administratifs en matière de contrats.
- Recours contre les décisions des Tribunaux administratifs en matière de contrats.
- Demandes de responsabilité patrimoniale.
- Litiges avec le secteur public contractant en matière de contrats administratifs.
